Procédure d'appel

La procédure d’appel permet de soumettre une décision de première instance à l’examen de la Cour d’appel. Devant la Cour d’appel de Colmar, la représentation par un avocat est obligatoire. Maître Bellanger, inscrite au barreau de Colmar, assure la postulation et la plaidoirie dans l’ensemble des matières civiles, commerciales, sociales et pénales.

Maître Bellanger intervient notamment pour :

• Rédiger et déposer la déclaration d’appel dans les délais impartis
• Constituer l’intimé et assurer la régularité procédurale
• Rédiger les conclusions d’appel et les conclusions en réponse
• Représenter et plaider devant la Cour d’appel de Colmar
• Assister les clients dans la compréhension de la procédure et de ses enjeux

Si vous avez reçu une décision de justice que vous souhaitez contester, ou si vous êtes assigné en appel par la partie adverse, il est essentiel d’agir rapidement : les délais de procédure sont stricts et leur non-respect peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.